Quelles sont les modifications apportées par le décret de l’ACRE ?

Pour mémoire, l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) permet aux entrepreneurs de bénéficier d’une réduction de leurs cotisations sociales lors du démarrage de leur activité. Le décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 apporte principalement les deux modifications suivantes :

1. Réduction du délai d’exonération pour les auto-entrepreneurs
2. Réinstauration des conditions restreintes d’éligibilité.

Pour les auto-entrepreneurs, la durée du bénéfice de l’ACRE passe de 3 ans à 1 an. Ainsi, tous les entrepreneurs seront logés à la même enseigne, créateurs de SASU ou auto-entrepreneur. Double peine, donc, pour les auto-entrepreneurs, car en plus de voir la durée de l’aide diminuer, le taux de l’exonération passera de 75% à 50% !

A partir du 1er janvier 2020, les conditions d’obtention de l’ACRE ont été profondément renforcées et cette aide ne sera plus accordée aux créateurs d’entreprise de façon quasi automatique.

Conséquences :

Les critères d’éligibilité reviennent à ceux existant avant le 1er janvier 2019. L’ACRE sera réservée aux entrepreneurs selon des critères bien précis :

• Demandeurs d’emploi
• Jeunes de moins de 25 ans, etc…

Le dépôt d’un dossier de demande d’ACRE sera nécessaire pour espérer en bénéficier. Avec le retour de ces conditions d’éligibilité, il est certain qu’il faille de nouveau procéder à une demande d’ACRE. Pour les auto-entreprises créées en 2019 et aussi pour celles ayant réalisé les démarches pour le devenir avant le 01 Janvier 2020, vous allez avoir la possibilité de continuer à bénéficier de l’ACRE jusqu’à la fin de votre 3ème année d’activité.

Cependant, les taux de cotisations applicables en 2^ème et 3^ème année seront impactés par la réforme. L’exonération passera pour la :

• 2ème année, de 50% à 25%
• 3ème année, de 25% à 10%